Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-2.1, r. 5 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d’accès à l’information

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. En outre des conditions d’admissibilité prévues par la Loi et le présent règlement, seule peut être membre de la Commission la personne qui possède une expérience de 10 ans pertinente à l’exercice des fonctions de la Commission.
Décision 1384, a. 9.
© Gouvernement du Québec